Actions de contrôle
25-04-2017
Afin d'avoir idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements, le SPF Finances annonce, comme chaque année, plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours.
Vous êtes un particulier
Vous pouvez être contrôlé ou être invité à fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :
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en tant que salarié, vous avez déduit des frais professionnels réels ;
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vous n’avez pas déclaré des revenus recueillis dans un autre pays ; (Y compris les immeubles !!!)
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vous n’avez pas déclaré les plus-values imposables que vous avez réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux de bâtiments ou de terrains ;
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vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’une vérification. L'administration accordera une attention particulière à votre situation si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.
Vous représentez une entreprise
Votre entreprise peut être contrôlée si :
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elle invoque une ou plusieurs dispenses (partielles) de versement du précompte professionnel dont les conditions d’octroi doivent être vérifiées ;
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il y a présomption qu’elle a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA ;
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elle a payé un précompte mobilier réduit sur les dividendes qu’elle a payés ou attribués ;
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en sa qualité de grande entreprise au sens de l’article 15 du Code des sociétés, elle n’a pas déclaré les plus-values imposables sur actions ou parts qu’elle a réalisées.
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elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Votre entreprise fera alors l’objet d’une vérification. L'administration accordera une attention particulière à la situation de votre entreprise si celle-ci néglige régulièrement de déposer la déclaration.
L'administration sélectionne les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs de risques fiscaux. Pour les particuliers, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.
Bien entendu, il s'agit de points d'attention spécifiques, les autres contrôles habituels restent d'application.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez un doute ou une question.
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